En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1^er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots :

aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :

notamment

III. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

IV. -  Supprimer le troisième alinéa du même texte.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l'antenne inscrit crée en 1966, auquel les propriétaires ne pourront s'opposer que si ils justifient que l'immeuble est déjà fibré.