Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°781
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 3 du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification. A compter du jour suivant l'expiration de ce délai, le I du présent article est applicable.
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que le câblo-opérateur qui souhaitera transformer son réseau câblé en réseau de fibre optique ne procède pas à une généralisation préventive des notifications aux propriétaires qui aurait pour effet de geler les offres de ses concurrents.