Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°782
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
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Supprimer le 3 du III de cet article.
Objet
Cet amendement vise à restaurer les conditions d'une juste concurrence entre les opérateurs.