Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°785
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 29
(Art. L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents.
Objet
Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile et à préserver l'avantage comparatif des opérateurs qui ont effectués de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.