Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°790
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, TESTON, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 30 SEXIES
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I. - Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux
II. - En conséquence, dans cet article, remplacer le mot :
ce réseau partagé
par le mot :
ce partage
Objet
Cet amendement vise à laisser le soin à l'ARCEP de décider si le partage concernera la partie passive et la partie active du réseau, ou seulement la partie active du réseau.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).