En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 27

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Supprimer le VII de cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le seuil d'autorisation à 300 m2.