Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°8
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
Article 16
(Art. 732 ter du code général des impôts)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. »
II. - En conséquence, au début du même texte, insérer la mention :
I. -