Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°801
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IX bis de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les communes de plus de 15 000 et les communes de moins de 15 000 habitants à l'égard de la procédure d'urbanisme commercial.