En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 147 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Objet