Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°806
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 147 de la Commission spéciale modernisation de l'économie
présenté par
MM. SUEUR et REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27
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Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 147 par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d'équipements commerciaux.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription dans les schémas d'aménagement commercial prévus dans les SCOT par le présent amendement des prescriptions permettant de préserver la qualité architecturale, urbanistique et paysagère des entrées de villes.