Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°807 rect.
9 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 147 de la Commission spéciale modernisation de l'économie
présenté par
M. REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Dans le sixième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le millésime :
1er janvier 2009
par le millésime :
1er juillet 2009
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.