En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLOT et REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG, LISE, Serge LARCHER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent émettre un avis et le transmettre à la commission départementale d'aménagement. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux CCI et Chambre des métiers de donner leur avis sur tout projet soumis aux CDAC, sans pour autant les rendre décisionnaires.