Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°813
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et REPENTIN, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 752-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé
« Art. L. ... - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comportent obligatoirement le compte-rendu du concours d'architecture qui aura été organisé pour la conception du projet. Les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées. »
Objet
Cet amendement à pour objet de prévoir explicitement l'organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 m2 afin de garantir leur qualité architectural.