En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNU et BUFFET et Mme DESMARESCAUX

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres consulaires sont saisies pour avis avant toute décision d'urbanisme commercial prise par la commission départementale d'équipement commercial. »

Objet

Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie ont une connaissance fine des territoires et des entreprises, ce qui leur confère une capacité de traitement des projets commerciaux avec toute la rigueur et l'objectivité nécessaires.

Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts généraux de toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité concerné et participent à l'équilibre économique au sein de leur circonscription. Elles peuvent ainsi apporter leur expertise aux élus locaux sur l'ensemble des impacts des implantations commerciales.