Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°836 rect.
2 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33-7 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale
Objet
Le champ de cet article apparait trop large et de ce fait imprudent .