En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROY, ALDUY, BAILLY, BELOT, DOLIGÉ, LE GRAND, RICHERT, VIAL, Jacques BLANC, GRIGNON, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, Ambroise DUPONT, HOUEL, FOUCHÉ, DOUBLET et MARTIN, Mmes SITTLER, PROCACCIA et PANIS et MM. CAMBON, CÉSAR, du LUART, CLÉACH, CHAUVEAU, LARDEUX, CORNU, POINTEREAU et REVOL

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :

la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs

insérer les mots :

et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales

Objet

Les collectivités territoriales et leurs groupements ont démontré, depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales leur aptitude à établir et exploiter des réseaux d'initiative publique ouverts et neutres (ainsi l'impact important des réseaux d'initiative publique dans la progression du dégroupage en France au travers des raccordements fibre optique des répartiteurs, ARCEP, observatoire du dégroupage, 3^ème trimestre 2007).

Les dispositions proposées ci-dessus visent à permettre de prendre en compte l'opportunité qu'offre la présence de réseaux d'initiative publique, celle-ci permettant d'accélérer la desserte des habitants.

Les réseaux d'initiative publique sont, de par la loi, ouverts à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques, et l'intervention des collectivités garantit leur utilisation partagée dans des conditions transparentes, objectives et non-discriminatoires. Ils ont pour objectif d'ouvrir le marché local du très haut débit à la concurrence.

Les réseaux d'initiative publique sont un facteur d'élargissement et de diversification de la concurrence, abaissant les barrières à l'entrée de nouveaux opérateurs et étendant la base des offres aux utilisateurs finals.