En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEROY, ALDUY, BAILLY, BELOT, DOLIGÉ, LE GRAND, RICHERT, VIAL, Jacques BLANC, GRIGNON, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, BEAUMONT, Ambroise DUPONT, HOUEL, FOUCHÉ, DOUBLET et MARTIN, Mmes SITTLER, PROCACCIA et PANIS et MM. CAMBON, CÉSAR, du LUART, CLÉACH, CHAUVEAU, LARDEUX, CORNU, POINTEREAU et REVOL

Article 29

(Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique.

Objet

L'invitation à la mutualisation ne doit pas être limitée à l'infrastructure passive de fibre optique, elle doit s'étendre également au réseau actif, avec l'accès aux capacités de transport de l'opérateur présent.

La mutualisation active baisse les barrières économiques à l'entrée de nouveaux opérateurs et conduit ainsi à la multiplication des offres.

Cela permet aux utilisateurs finals de bénéficier, simultanément, d'offres diversifiées : les utilisateurs peuvent ainsi recevoir, conjointement, sur leur terminal, des offres de services de plusieurs opérateurs (par exemple : 1er opérateur : TVHD; 2ème opérateur : voix sur IP; 3ème opérateur : Internet THD).