En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO et Mme DESMARESCAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations représentatives des collectivités territoriales peuvent également être membres d'un Groupement européen de collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement tend à transposer dans le droit français les dispositions du règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT).

En effet, la proposition de loi votée en avril dernier afin de transcrire ce règlement n'a pas repris toutes les dispositions de l'article 3.

Il en va ainsi de l'avant-dernier alinéa permettant aux associations représentatives des collectivités territoriales d'être membres d'un GECT.

Cet oubli peut soulever la difficulté d'une insécurité juridique dans les partenariats organisés entre associations.

C'est pourquoi, cet amendement tend à lever cette ambigüité.