Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°871
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 315-1 à L. 315-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la carte compétences et talents créée par la loi du 20 novembre 2007.