En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le I de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.