En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. - Supprimer le 1° du I de cet article.

II. - Rédiger ainsi le second alinéa du 8° du I de cet article :

« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique. »

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la discrimination commerciale et souhaitent renforcer les sanctions en cas d'abus dans la relation commerciale.