En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

du très haut débit

rédiger comme suit la fin du VII de cet article :

et les conditions d'ouverture du public aux réseaux.

Objet

Amendement de principe.