En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 39

(Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes versées en excédent du plafond fixé par le décret prévu à l'alinéa précédent peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. »

Objet

Cet amendement, qui reprend la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-1 de l'actuel code monétaire et financier, autorise un dépôt supérieur au plafond défiscalisé en le cantonnant à des livrets supplémentaires, comme c'est actuellement le cas.

Les livrets supplémentaires ne sont pas considérés comme des livrets A défiscalisés, en raison de l'unicité de leur détention spécifique.