En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 39

(Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la caisse des dépôts et consignation

par les mots :

aux montants des besoins, satisfaits par des prêts consentis, ou à satisfaire par des prêts à consentir, de financement par la Caisse des dépôts et consignation du logement social et de la politique de la ville

Objet

Cet amendement permet de définir le besoin de financement du logement social et de la politique de la ville, non pas en fonction des prêts déjà consentis, qui constituent finalement une satisfaction des besoins de financement, mais bien par l'ensemble des besoins de la nation, y compris ceux à satisfaire.

Le montant de ces besoins peut s'apprécier en fonction du prix de revient de chaque type de financement et des objectifs de construction définis par le gouvernement.