En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 39

(Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier :

« Les établissements distribuant ces livrets rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées à ce titre et non centralisées.

Objet

Amendement rédactionnel.