Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°886 rect.
30 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 39
(Art. L. 221-1 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage
par les mots :
les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent
Objet
Amendement rédactionnel.