Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°887
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 39
(Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
et de fonctionnement du Livret A
Objet
Les modalités identiques de fonctionnement du Livret A doivent être définies pour tous les établissements le distribuant.