Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°891
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 39
(Art. L. 221-9 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier par les mots :
, et de prononcer les sanctions qui s'imposent aux établissements mentionnés à l'article L. 221-1 qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente section
Objet
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'Observatoire de l'épargne réglementées en contrôlant et sanctionnant les établissements qui ne respecteraient pas les dispositions prévues par la loi.