Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°892
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
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Supprimer le III de cet article.
Objet
La rédaction du gouvernement fiscalisant les intérêts des nouveaux Livrets A à partir du 1er janvier 2009, cet amendement maintient la défiscalisation des intérêts sur les Livrets A dans la limite du plafond de versement.