Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°896
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 39
(Art. L. 221-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre
par les mots :
Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent
Objet
Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du Livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs.