Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°9 rect.
1 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire. »
NB :La rectification est de cohérence et tend à tenir compte de la structure actuelle de l'article 790 A du code général des impôts.