En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 145 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

Mme KELLER

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 145 par les mots :

avec d'autres modes alternatifs

II - Compléter l'amendement n° 145 par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) l'usage économe du sol,

« d) l'utilisation rationnelle de l'énergie.»

Objet

Les critères pris en compte par la commission départementale des activités commerciales doivent être précisés. Il s’agit notamment de prendre en compte les modes alternatifs aux véhicules terrestres à moteur individuels, de l’usage économe du sol en raison de la consommation grandissante des espaces agricoles par les centres commerciaux et par la nécessité d’une consommation économe de l’énergie.