Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°934

27 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. GOURNAC

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le 7° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier :

« 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement social, par le Président de l'Assemblée nationale ;

Objet

Il convient d'assurer la participation à la commission de surveillance chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le domaine du logement social. Ceci paraît indispensable, dès lors que le logement social pourra être concurrencé par d'autres emplois, et où le Comité des fonds d'épargne, instance spécifique appelée à suivre la gestion de ces fonds et sur leur emploi ne fait aucune place aux représentants du logement social.