Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°935

27 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. GOURNAC

Article 41

(Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots :

ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social.

Objet

Il convient d'assurer le respect par la Commission bancaire des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social dans le contrôle qu'elle exerce sur les activités de la Caisse des dépôts en consignations, et notamment le caractère non discriminatoire des prêts au regard des territoires et des organismes.