Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°937
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. REPENTIN et MASSION, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa du I bis de cet article, remplacer les mots :
un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations
par les mots :
un établissement public spécial chargé de la gestion des dépôts règlementés et des consignations
Objet
L'amendement est rédactionnel et de cohérence.