Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°940
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN, Mme BRICQ, M. MASSION, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
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Dans le XV de cet article, remplacer les mots :
à l'ensemble des personnels
par les mots :
aux fonctionnaires et personnels de droit public
Objet
L'amendement vise à éviter la création d'une source de complications pour la gestion du personnel de la CDC.