En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de RAINCOURT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° de refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation. ».

Objet

Selon l'article L. 112-6 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

Le présent amendement vise à permettre une pleine application de cette disposition.

Il est ainsi proposé d'ajouter le refus d'un distributeur de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque propre à la liste des pratiques abusives engageant la responsabilité de leur auteur et pouvant donner lieu au prononcé d'une amende civile.