Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°958 rect.
30 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI, REVET et GOURNAC
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2015
Objet
Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux commerces saisonniers pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de délais de paiement.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.