Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°969
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET
ARTICLE 27
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Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La consommation énergétique.
Objet
Les projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur production d'énergie, par conséquent le critère de la consommation énergétique doit être pris en compteNB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).