Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°978
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 30 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs sont tenus d'organiser une réunion publique d'information et de concertation avec la population. Le défaut de consultation emporte la nullité du processus d'installation ou de modification.
Objet
Il est alors de la responsabilité des opérateurs d'informer les riverains directement concernés par l'installation ou la modification d'un équipement, au travers du développement d'instances de dialogue et de concertation; ceci se faisant sous le prisme de la volonté de protéger les particuliers et les consommateurs