En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 147 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 27

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Compléter la deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'amendement n° 147 par les mots :

renouvelables une fois

Objet

L'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale, lorsque le périmètre n'est pas fixé ou qu'aucune étude n'a été conduite, peut prendre plus de deux années. Il est donc nécessaire de donner aux élus du temps pour s'accorder sur le périmètre ou encore diligenter les études nécessaires.