Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°A-1
11 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
(Article 732 ter du code général des impôts)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, supprimer les mots :
prévus aux articles 719 et 726
Objet
Cet amendement a pour but d'inclure dans le dispositif de réduction fiscale instauré par l'article 16 les taxes additionnelles aux droits d'enregistrements perçues par les communes et les départements.