En séance

Proposition de loi Détecteurs de fumée

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 399 , 438 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. MADEC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation par un III ainsi rédigé :

« III. - Quand l'entretien du dispositif installé demande des compétences spécifiques, celui-ci est réalisé aux frais du propriétaire.

Objet

Cet amendement vise à prévenir les situations où le locataire devrait débourser des sommes non évaluées à ce jour mais potentiellement importantes pour entretenir un dispositif qui lui aura été imposé.