En séance

Proposition de loi Détecteurs de fumée

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 399 , 438 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. MADEC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Le propriétaire d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation est tenu d'installer, dans les parties communes de l'immeuble, au moins un détecteur de fumées par pallier.

Objet

Cet amendement vise à généraliser l'obligation d'installation de détecteurs aux parties communes des immeubles.