En séance

Proposition de loi Assurance-vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 40 , 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

I. - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-5 du code des assurances, remplacer les mots :

au dernier alinéa de l'article L. 132-23

par les mots :

à l'article L. 132-23-1

II.- A la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 223-19-1 dans le code de la mutualité, remplacer les mots :

au dernier alinéa de l'article L. 223-22

par les mots :

à l'article L. 223-22-1