Proposition de loi Assurance-vie
Direction de la Séance
N°2
30 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 40 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER A
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.