Proposition de loi Assurance-vie
Direction de la Séance
N°20
6 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 40 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le montant des bénéfices des contrats d'assurance-vie non réclamés soit affecté au Fonds de réserve des retraites au bout de 10 ans et non au bout de 30 ans comme le prévoit la loi du 21 décembre 2006 pour le financement de la sécurité sociale.