Proposition de loi Assurance-vie
Direction de la Séance
N°22 rect.
7 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 40 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 54 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, après les mots: « en vigueur, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les dispositions de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ».