En séance

Projet de loi Création sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les 4° à 7° du XI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

 « Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. »