Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Rapport n° 53 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 octobre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE S'ACCOMPAGNE D'UNE ÉVOLUTION RAPIDE DES USAGES ET DES MODES DE CONSOMMATION DES BIENS CULTURELS
    
    • A. UN CONSTAT : LA DÉMATÉRIALISATION CROISSANTE DES oeUVRES
      
      • 1. L'évolution rapide des technologies et des usages
        
        • a) Une révolution technologique...
          
        • b) ...Que le développement de la fibre optique et du très haut débit viendra accélérer
          
      • 2. Un développement important bien que tardif de l'offre légale
        
        • a) S'agissant de la musique
          
        • b) Pour ce qui concerne le cinéma et l'audiovisuel
          
      • 3. Une pratique massive et évolutive du piratage
        
        • a) La technique du pair à pair ou P2P
          
        • b) Les autres techniques
          
    • B. UN ÉTAT DES LIEUX : LES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES POUR LES PROFESSIONNELS DE LA CULTURE ET POUR L'AVENIR DE LA CRÉATION
      
      • 1. Une situation de crise en partie due à ce phénomène de masse
        
        • a) Le secteur musical
          
        • b) Les secteurs du cinéma et de l'audiovisuel
          
        • c) D'autres secteurs concernés
          
      • 2. Un risque pour la diversité culturelle et l'avenir de la création artistique pendant la période de transition
        
      • 3. La double nécessité de lutter contre le « piratage » et d'expérimenter de nouveaux modèles économiques
        
        • a) « La gratuité, c'est le vol »
          
        • b) Vers de nouveaux modèles économiques
          
  • II. UNE PRISE DE CONSCIENCE : LA NÉCESSITÉ À LA FOIS D'ACCOMPAGNER LA TRANSITION ET DE RÉGULER LES USAGES SUR INTERNET
    
    • A. UNE PRÉOCCUPATION PARTAGÉE PAR NOS PARTENAIRES ÉTRANGERS
      
      • 1. L'approche contractuelle dans les pays anglo-saxons
        
        • a) États-Unis
          
        • b) Grande-Bretagne
          
      • 2. Des situations inégales dans d'autres pays
        
        • a) Italie
          
        • b) Espagne
          
        • c) Japon
          
    • B. UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN EN RÉFLEXION
      
      • 1. Les initiatives de la Commission européenne
        
        • a) Le Livre vert sur « le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance »
          
        • b) La proposition de directive sur la durée de protection des droits des interprètes
          
        • c) La communication sur les contenus créatifs en ligne
          
        • d) Les règles concernant les sociétés européennes chargées de la gestion collective du droit d'auteur
          
      • 2. Les positions adoptées par le Parlement européen à l'occasion de l'examen du « Paquet Télécom »
        
        • a) Présentation de l'amendement n° 138 et des réactions qu'il a suscitées
          
        • b) Un impact non avéré sur les démarches nationales
          
          • (1) Le processus législatif européen de codécision n'est pas achevé
            
          • (2) Même si l'amendement figurait dans le texte définitif, il n'apparaîtrait pas de nature à empêcher la démarche de la France
            
    • C. EN FRANCE : UN CADRE JURIDIQUE ENCORE INADAPTÉ
      
      • 1. Le délit de contrefaçon : un cadre répressif bien souvent disproportionné
        
      • 2. Une série d'initiatives visant à réguler la « sphère Internet » face aux risques d'atteinte au droit d'auteur
        
        • a) La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
          
        • b) La loi du 6 août 2004 : portée et limites de l'autorisation donnée aux sociétés d'ayants droit de mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel
          
        • c) La loi « DADVSI » du 1er août 2006
          
          • (1) Un fondement juridique pour les mesures techniques de protection et d'information
            
          • (2) Un principe de responsabilité du titulaire de l'abonnement qui sert de fondement au présent projet de loi
            
          • (3) Des mesures renforcées de prévention et de répression du téléchargement illicite sur Internet
            
          • (4) Les débats autour de la « licence globale » : une approche critiquable, écartée par le législateur
            
  • III. LE CHOIX D'UNE DÉMARCHE CONSENSUELLE, PÉDAGOGIQUE ET NOVATRICE POUR LUTTER CONTRE LE PIRATAGE DES oeUVRES CULTURELLES SUR INTERNET
    
    • A. LES « ACCORDS DE L'ÉLYSÉE » DU 23 NOVEMBRE 2007 : UN COMPROMIS ÉQUILIBRÉ EN RÉPONSE À UNE SITUATION D'URGENCE
      
      • 1. Un précédent : la « Charte » de 2004
        
      • 2. Une méthode exemplaire : la mission de concertation confiée à Denis Olivennes, base d'un accord entre les professionnels autour d'un consensus équilibré
        
    • B. UNE TRADUCTION DE CE CONSENSUS DANS LE PROJET DE LOI : « DÉSINCITER » LE PIRATAGE DES oeUVRES SUR INTERNET
      
      • 1. Une réponse avant tout préventive : dissuader plus efficacement la contrefaçon « de masse », sans « criminaliser » la grande majorité des internautes
        
        • a) Une « réponse graduée », pragmatique et proportionnée
          
          • (1) Une phase d'avertissement par l'envoi de messages aux internautes contrevenants
            
          • (2) Les sanctions possibles en cas de « récidives »
            
          • (3) Une procédure de « transaction », comme alternative possible à la sanction
            
        • b) Un dispositif fondé sur la responsabilisation de l'abonné
          
        • c) Le maintien de la voie pénale pour les délits les plus graves
          
      • 2. Un mécanisme piloté par une autorité administrative indépendante et présentant des garanties importantes en termes d'équilibre des droits
        
        • a) La création de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
          
        • b) Des précautions en matière de respect des droits fondamentaux
          
          • (1) Le cadre général d'exercice d'un pouvoir de sanction par les autorités administratives indépendantes : la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et les prescriptions de la Convention européenne des Droits de l'Homme
            
          • (2) Les règles encadrant la composition et le fonctionnement de l'HADOPI : des garanties d'indépendance et d'impartialité
            
          • (3) Un strict encadrement des conditions d'utilisation et de traitement des données personnelles
            
        • c) Une rénovation de la procédure judiciaire visant à faire cesser les atteintes au droit d'auteur sur Internet
          
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. UN ÉQUILIBRE DE BON SENS À TROUVER ENTRE LES DIFFÉRENTS DROITS EN PRÉSENCE POUR QU'INTERNET NE SOIT PAS UNE ZONE DE NON DROIT
      
      • 1. Un rappel de bon sens au nécessaire respect des principes ; un appel à la régulation des comportements
        
        • a) La volonté de rétablir un équilibre actuellement rompu à la défaveur du droit des créateurs : ne pas confondre liberté et gratuité
          
        • b) Un principe mis en avant par la jurisprudence communautaire
          
      • 2. Le choix judicieux d'une réponse graduée allant de l'avertissement à la sanction administrative non pécuniaire
        
        • a) Un message pédagogique clair : « halte au pillage des oeuvres culturelles sur Internet ! »
          
        • b) Un dispositif beaucoup plus dissuasif que répressif
          
          • (1) Les priorités : information et responsabilisation
            
          • (2) D'éventuelles sanctions plus proportionnées que l'actuelle répression pénale
            
    • B. CONFORTER LES GARANTIES ENCADRANT LE FONCTIONNEMENT DE L'HADOPI POUR UNE HAUTE AUTORITÉ IRRÉPROCHABLE ET EFFICACE
      
      • 1. Doter la Haute Autorité de la personnalité morale
        
      • 2. Compléter les règles applicables à ses membres
        
      • 3. Garantir son expertise
        
    • C. METTRE LA HAUTE AUTORITÉ DAVANTAGE AU SERVICE DES POUVOIRS PUBLICS
      
      • 1. Conforter ses attributions et sa légitimité
        
      • 2. Assurer un suivi de ses missions par le Parlement et le Gouvernement
        
    • D. MIEUX CONCILIER LES DROITS DES CRÉATEURS ET CEUX DES INTERNAUTES
      
      • 1. Ouvrir, sous certaines conditions, une possibilité de sanction alternative
        
      • 2. Élargir les modalités de saisine de l'HADOPI par les ayants droit
        
      • 3. Sécuriser les internautes par une information renforcée
        
      • 4. Sensibiliser les élèves aux risques liés à Internet et aux dangers du piratage
        
    • E. ADAPTER LES OBLIGATIONS PESANT SUR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
      
      • 1. Supprimer la référence explicite au filtrage des contenus
        
      • 2. Encadrer les expérimentations en matière de filtrage
        
    • F. TRADUIRE L'ÉQUILIBRE RÉSULTANT DES « ACCORDS DE L'ÉLYSÉE » EN ENCOURAGEANT LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE
      
      • 1. Conforter les missions de l'HADOPI en matière d'encouragement au développement de l'offre légale
        
      • 2. Inciter à une révision rapide de la chronologie des médias
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE Ier - Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
    
  • Article 1er - Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
    
  • Article additionnel avant l'article 2- Modification de l'intitulé d'un titre du code
    
  • Article 2- Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
    
  • Section 3- Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres
    et la protection des droits sur internet
    
  • Sous-section 1- Compétences, composition et organisation
    
  • Article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle - Création d'une autorité administrative indépendante
    
  • Article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle - Missions exercées par la Haute Autorité
    
  • Article additionnel après L. 331-13 du code
    de la propriété intellectuelle - Rapport au Parlement et au Gouvernement
    
  • Article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle - Composition de la Haute Autorité
    
  • Article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle - Composition du collège
    
  • Article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle - Composition de la commission de protection des droits
    
  • Article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle - Incompatibilités de fonctions
    
  • Article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle - Organisation et fonctionnement
    
  • Article L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle - Modalités de prise de décisions
    
  • Article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle - Traitement des saisines par des agents publics habilités
    
  • Article. L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle - Secret professionnel
    
  • Sous-section 2 - Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
    
  • Article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle - Saisine de la commission de protection des droits
    
  • Article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle - Principe de proportionnalité
    
  • Article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle - Envoi des recommandations
    
  • Article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle - Définition des sanctions
    
  • Article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle - Transaction
    
  • Article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle - Inexécution de la transaction
    
  • Article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle - Modalités d'application de la suspension de l'accès à Internet
    
  • Article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle - Mise en oeuvre de la mesure de suspension
    
  • Article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle - Liste des moyens de sécurisation de l'accès à Internet
    
  • Article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle - Répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension
    de leur accès à Internet
    
  • Article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle - Mention des obligations légales dans les contrats d'abonnement
    
  • Article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle - Modalités de conservation des données techniques
    
  • Article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle - Traitement automatisé de données à caractère personnel
    
  • Article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle - Définition des règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers
    
  • Sous-section 3 - Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur Internet
    
  • Article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle - Publication d'indicateurs sur l'offre légale et l'utilisation illicite des oeuvres
    
  • Article 3 - Création d'une sous-section regroupant les attributions de la Haute Autorité au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres
    
  • Article 4 - Abrogation de dispositions du code de la propriété intellectuelle
    
  • Article additionnel avant l'article 5 - Modification de l'intitulé d'un chapitre
    du code de la propriété intellectuelle
    
  • Article 5 - Procédure devant le président du tribunal de grande instance
    pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins
    sur les services de communication en ligne
    
  • Article 6 - Obligation de surveillance de l'accès à Internet
    par le titulaire de l'abonnement
    
  • Article 7 - Dispositions de coordination
    
  • CHAPITRE II - Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    
  • Article 8 - Information des abonnés, par les fournisseurs d'accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès
    
  • CHAPITRE III - Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques
    
  • Article 9 - Modification du code des postes et télécommunications électroniques
    
  • CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS LE CHAPITRE III - Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique
    
  • Article additionnel après l'article 9 - (articles L.30-4 à L.30-7 du code de l'industrie cinématographique)
    Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique
    
  • CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS LE CHAPITRE III - Dispositions modifiant le code de l'éducation
    
  • Article additionnel après l'article 9 - Sensibilisation des élèves aux risques liés aux usages d'Internet et aux dangers du piratage
    
  • CHAPITRE IV - Dispositions diverses
    
  • Article 10 - Conditions d'entrée en vigueur
    
  • Article 11- Modalités d'application outre-mer
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - ACCORD POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA PROTECTION DES OEUVRES ET PROGRAMMES CULTURELS SUR LES NOUVEAUX RÉSEAUX
  
• ANNEXE 2 - EXTRAIT DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  
• ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES